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rmin_2017_10_09_a905 LU

Règlement ministériel du 9 octobre 2017 portant modification du règlement ministériel du 19 mars 2014 fixant la compétence territoriale du service d'enregistrement et de recette de l'administration de l'enregistrement et des domaines.

5 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
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Gesetzestext (5 Artikel)

Règlement ministériel du 9 octobre 2017 portant modification du règlement ministériel du 19 mars 2014 fixant la compétence territoriale du service d'enregistrement et de recette de l'administration de l'enregistrement et des domaines.

N° 905 du 11 octobre 2017

Règlement ministériel du 9 octobre 2017 portant modification du règlement ministériel du 19 mars

2014 fixant la compétence territoriale du service d'enregistrement et de recette de l'administration

de l'enregistrement et des domaines.

Le Ministre des Finances,

Vu l'article 15, paragraphe (1) point 2 de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de

l'administration de l’enregistrement et des domaines ;

Vu l'article 4 du règlement grand-ducal modifié du 19 mars 2014 fixant l'organisation des services d'exécution

de l'administration de l'enregistrement et des domaines ;

Sur proposition du directeur de l'administration de l'enregistrement et des domaines ;

Arrête

Art. 1

er.

À l’article 1

er paragraphe (2) sous 4, les mots « de Mersch » sont supprimés.

Règlement ministériel du 9 octobre 2017 portant modification du règlement ministériel du 19 mars 2014 fixant la compétence territoriale du service d'enregistrement et de recette de l'administration de l'enregistrement et des domaines.

À la suite de l’article 1

er, paragraphe (2) sous 4, il est ajouté un nouveau paragraphe avec le libellé suivant

«

(5) Le bureau des amendes et recouvrements est chargé du recouvrement des recettes de toute nature

ordonnées par le directeur, du recouvrement des amendes et frais de justice en matière pénale, des

saisies et confiscations requises sur base du Code d’instruction criminelle, ainsi que du recouvrement

des amendes de diverses natures à l’exception de celles ayant trait à la TVA.

»

Règlement ministériel du 9 octobre 2017 portant modification du règlement ministériel du 19 mars 2014 fixant la compétence territoriale du service d'enregistrement et de recette de l'administration de l'enregistrement et des domaines.

À l’article 1

er, paragraphe (3) sous 2., les mots « de Mersch » sont intercalés entre « d’Echternach » et

« de Redange-sur-Attert. »

Règlement ministériel du 9 octobre 2017 portant modification du règlement ministériel du 19 mars 2014 fixant la compétence territoriale du service d'enregistrement et de recette de l'administration de l'enregistrement et des domaines.

À l’article 1

er paragraphe (4) sous 2, sont ajoutés les mots « Il est responsable de l’organisation et de la

tenue des ventes publiques mobilières sur tout le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. »

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 905 du 11 octobre 2017

Règlement ministériel du 9 octobre 2017 portant modification du règlement ministériel du 19 mars 2014 fixant la compétence territoriale du service d'enregistrement et de recette de l'administration de l'enregistrement et des domaines.

Le présent règlement, qui entrera en vigueur le 1

er novembre 2017, sera publié au Journal officiel du Grand-

Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 9 octobre 2017.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

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