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rmin_2017_04_04_a357 LU

Règlement ministériel du 4 avril 2017 portant prorogation de la vidéosurveillance dans la zone de sécurité « zone E » à Luxembourg-Ville.

6 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
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Gesetzestext (6 Artikel)

Règlement ministériel du 4 avril 2017 portant prorogation de la vidéosurveillance dans la zone de sécurité « zone E » à Luxembourg-Ville.

N° 357 du 4 avril 2017

Règlement ministériel du 4 avril 2017 portant prorogation de la vidéosurveillance dans la zone de

sécurité « zone E » à Luxembourg-Ville.

Le Ministre de la Sécurité intérieure,

Vu la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données

à caractère personnel, et notamment son article 17 (1) (d);

Vu le règlement grand-ducal du 1

er août 2007 autorisant la création et l’exploitation par la Police d’un système

de vidéosurveillance des zones de sécurité, et notamment son article 10;

Vu les avis du directeur général de la Police, du procureur d’Etat de Luxembourg et du comité de prévention

communal de Luxembourg;

Arrête

Art. 1

er.

La vidéosurveillance dans la zone de sécurité « zone E » à Luxembourg-Ville, quartier du Kirchberg, autour

du Centre de Conférences Kirchberg est prorogée.

Règlement ministériel du 4 avril 2017 portant prorogation de la vidéosurveillance dans la zone de sécurité « zone E » à Luxembourg-Ville.

La zone de sécurité visée à l’article 1

er est délimitée sur le plan E figurant en annexe du présent règlement

pour en faire partie intégrante.

Règlement ministériel du 4 avril 2017 portant prorogation de la vidéosurveillance dans la zone de sécurité « zone E » à Luxembourg-Ville.

La zone de sécurité définie aux articles 1

er et 2 peut être soumise à la vidéosurveillance de la Police lors

ou à l’occasion des sessions ministérielles du Conseil de l’Union européenne et de tout autre évènement

d’envergure nationale ou internationale présentant des risques particuliers d’atteinte à la sécurité des

personnes ou des biens.

Règlement ministériel du 4 avril 2017 portant prorogation de la vidéosurveillance dans la zone de sécurité « zone E » à Luxembourg-Ville.

Le présent règlement cessera d’être en vigueur le 4 avril 2018.

Règlement ministériel du 4 avril 2017 portant prorogation de la vidéosurveillance dans la zone de sécurité « zone E » à Luxembourg-Ville.

Le règlement ministériel du 8 avril 2016 est abrogé.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 357 du 4 avril 2017

Règlement ministériel du 4 avril 2017 portant prorogation de la vidéosurveillance dans la zone de sécurité « zone E » à Luxembourg-Ville.

Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Luxembourg, le 4 avril 2017.

Le Ministre de la Sécurité intérieure,

Etienne Schneider

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 357 du 4 avril 2017

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