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Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/E17/73 du 17 novembre 2017 modifiant l’annexe du règlement modifié E08/22/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur - Secteur électricité.

2 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
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Gesetzestext (2 Artikel)

Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/E17/73 du 17 novembre 2017 modifiant l’annexe du règlement modifié E08/22/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur - Secteur électricité.

N° 993 du 22 novembre 2017

Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/E17/73 du 17 novembre 2017 modifiant

l’annexe du règlement modifié E08/22/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes administratives

destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur - Secteur électricité.

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi modifiée du 1

er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, et notamment son article

62 ;

Vu le règlement modifié E08/22/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes administratives destinées à couvrir

les coûts administratifs globaux du régulateur ;

Vu l’avis favorable du Conseil de l’Institut du 14 novembre 2017 ;

Arrête

Art. 1

er.

À partir du 1

er janvier 2018, l’annexe du règlement modifié E08/22/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes

administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur est remplacée par l’annexe

suivante

Annexe au règlement modifié E08/22/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes

administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur

Pour le secteur « Électricité », le montant du budget 2018 se chiffre à 1.477.029,22 EUR.

Pour l’exercice 2018, les montants des différentes taxes prévues à l’article 2 du règlement modifié E08/22/

ILR du 18 décembre 2008 sont fixés comme suit

TFET

150.000 EUR

TVED

0,215 EUR par MWh

TFEI

50.000 EUR

TVEI

0,215 EUR par MWh

TAAC

750 EUR

TPPR1

100 EUR

TPPR2

200 EUR

TTCI

0,025 EUR par MWh

TTCIMP

0,025 EUR par MWh

TTCEXP

0,025 EUR par MWh

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 993 du 22 novembre 2017

Annexe au règlement modifié E08/22/ILR du 18 décembre 2008 fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur Pour le secteur « Électricité », le montant du budget 2018 se chiffre à 1.477.029,22 EUR.

Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et sur le site internet

de l’Institut.

Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

La Direction,

(s.) Michèle Bram

Directrice adjointe

(s.) Camille Hierzig

Directeur adjoint

(s.) Luc Tapella

Directeur

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