Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
ri_2026_01_20_a19 LU

Modification du Règlement de la Chambre des Députés du 20 janvier 2026 relative à l’apurement des comptes de la Cour des Comptes, de l’Ombudsman, du Centre pour l’égalité de traitement et de l’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher.

2 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
Originalquelle öffnen Maschinenlesbares Markdown (.md)

Gesetzestext (2 Artikel)

Modification du Règlement de la Chambre des Députés du 20 janvier 2026 relative à l’apurement des comptes de la Cour des Comptes, de l’Ombudsman, du Centre pour l’égalité de traitement et de l’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher.

Modification du Règlement de la Chambre des Députés du 20 janvier 2026 relative à l’apurement des

comptes de la Cour des Comptes, de l’Ombudsman, du Centre pour l’égalité de traitement et de

l’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher.

Modification du Règlement de la Chambre des Députés du 20 janvier 2026 relative à l’apurement des comptes de la Cour des Comptes, de l’Ombudsman, du Centre pour l’égalité de traitement et de l’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher.

À l’article 169 du Règlement de la Chambre des Députés, l’alinéa 3 est supprimé.

Doc. parl. 8659 ; législature 2023-2028.

N° 19 du 27 janvier 2026

Fragen Sie sich, wie diese Gesetzesbestimmung auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Erlass zusammen mit Rechtsprechung, Kommentaren und verwandten Gesetzesbestimmungen in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →