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ri_2025_01_22_a33 LU

Modification du 22 janvier 2025 du Règlement de la Chambre des Députés relative aux pouvoirs de signature.

3 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
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Gesetzestext (3 Artikel)

Modification du 22 janvier 2025 du Règlement de la Chambre des Députés relative aux pouvoirs de signature.

Les pouvoirs de signature au sein de la Chambre des Députés sont exercés soit par le Président de la

Chambre des Députés, soit par le Secrétaire général, soit par les deux conjointement. Les modalités de ces

pouvoirs de signature sont définies par un Règlement du Bureau de la Chambre des Députés.

Les procès-verbaux des séances publiques, les résultats des votes et plus généralement les décisions

prises en séance publique, sont signés par le Président de la Chambre des Députés et par le Secrétaire

général qui en atteste l’exactitude matérielle.

Les pouvoirs de signature précités peuvent faire l’objet d’une délégation respectivement d’une

subdélégation dont les conditions et modalités sont définies par un Règlement du Bureau de la Chambre

des Députés. ».

Modification du 22 janvier 2025 du Règlement de la Chambre des Députés relative aux pouvoirs de signature.

Il est introduit, au Titre Ier « De l’organisation de la Chambre et de son fonctionnement », un nouveau chapitre

3bis intitulé « Chapitre 3bis - Des pouvoirs de signature » et comportant un nouvel article 16bis libellé comme

suit

« Chapitre 3bis - Des pouvoirs de signature

Modification du 22 janvier 2025 du Règlement de la Chambre des Députés relative aux pouvoirs de signature.

À l’article 34, paragraphe 2, la mention « ,revêtus de la signature du Président et du Secrétaire général, »

est supprimée.

Doc. parl. 8478 ; législature 2023-2028.

N° 33 du 7 février 2025

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