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ri_2024_06_26_a276 LU

Modification du 26 juin 2024 des articles 102, 104 (2) et 105 (1) du Règlement de la Chambre des Députés relative aux nouveaux projets d’infrastructure dans le cadre du débat sur la politique financière et budgétaire.

6 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
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Gesetzestext (6 Artikel)

Modification du 26 juin 2024 des articles 102, 104 (2) et 105 (1) du Règlement de la Chambre des Députés relative aux nouveaux projets d’infrastructure dans le cadre du débat sur la politique financière et budgétaire.

Modification du 26 juin 2024 des articles 102, 104 (2) et 105 (1) du Règlement de la Chambre des

Députés relative aux nouveaux projets d’infrastructure dans le cadre du débat sur la politique

financière et budgétaire.

Modification du 26 juin 2024 des articles 102, 104 (2) et 105 (1) du Règlement de la Chambre des Députés relative aux nouveaux projets d’infrastructure dans le cadre du débat sur la politique financière et budgétaire.

Le Gouvernement saisit le 30 juin au plus tard la Chambre des Députés d’une liste de projets prioritaires

à construire par l’État au cours des exercices suivants et dont le coût dépasse le seuil de 30 millions

d’euros. Pour les projets dépassant le seuil de 15 millions d’euros sans pour autant dépasser le seuil

de 30 millions d’euros, il est procédé à une présentation et à un examen en commission parlementaire. »

Modification du 26 juin 2024 des articles 102, 104 (2) et 105 (1) du Règlement de la Chambre des Députés relative aux nouveaux projets d’infrastructure dans le cadre du débat sur la politique financière et budgétaire.

(1) Tous les six mois, le Gouvernement présente le bilan financier des grands projets d’infrastructure

dépassant le seuil de 30 millions d’euros à la ou aux commission(s) compétente(s).

»

Doc. parl. 8380 ; législature 2023-2028.

N° 276 du 2 juillet 2024

Modification du 26 juin 2024 des articles 102, 104 (2) et 105 (1) du Règlement de la Chambre des Députés relative aux nouveaux projets d’infrastructure dans le cadre du débat sur la politique financière et budgétaire.

L’article 102 du Règlement est modifié pour avoir la teneur suivante

«

Modification du 26 juin 2024 des articles 102, 104 (2) et 105 (1) du Règlement de la Chambre des Députés relative aux nouveaux projets d’infrastructure dans le cadre du débat sur la politique financière et budgétaire.

À l’article 104 du Règlement, le paragraphe 2 est modifié pour avoir la teneur suivante

« (2) La Chambre adopte les motions comprenant les nouveaux projets d’infrastructure auxquels elle

donne son accord de principe afin que le Gouvernement puisse engager les frais nécessaires à des

études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire, de l’avant-projet détaillé, du dossier

d’autorisation et, le cas échéant, des cahiers des charges nécessaires pour la mise en adjudication

publique.

»

Modification du 26 juin 2024 des articles 102, 104 (2) et 105 (1) du Règlement de la Chambre des Députés relative aux nouveaux projets d’infrastructure dans le cadre du débat sur la politique financière et budgétaire.

À l’article 105 du Règlement, le paragraphe 1er est modifié pour avoir la teneur suivante

«

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