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ri_2023_06_29_a376 LU

Modification du Règlement de la Chambre des Députés du 29 juin 2023 relative à la vérification des pouvoirs.

10 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
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Inhaltsübersicht (10)

Gesetzestext (10 Artikel)

Modification du Règlement de la Chambre des Députés du 29 juin 2023 relative à la vérification des pouvoirs.

À l’article 3 (1), la référence « aux articles 52 et 53 » est remplacée par la référence « à l’article 64 ».

Modification du Règlement de la Chambre des Députés du 29 juin 2023 relative à la vérification des pouvoirs.

Il est introduit un nouvel alinéa 3 à l’article 3 (1) ayant la teneur suivante : « Ils doivent s’engager à prendre,

si leurs pouvoirs sont validés par la Chambre, toutes les mesures nécessaires afin de ne pas être frappés

par les incompatibilités de fonction prévues à l’article 65 de la Constitution. »

Modification du Règlement de la Chambre des Députés du 29 juin 2023 relative à la vérification des pouvoirs.

À l’article 3 (2), la mention « aux alinéas 1 et 2 du » est remplacée par « au ».

Modification du Règlement de la Chambre des Députés du 29 juin 2023 relative à la vérification des pouvoirs.

À l’article 4 (6), la référence à l’article « 57 (2) » est remplacée par la référence à l’article « 67 (4) ».

Modification du Règlement de la Chambre des Députés du 29 juin 2023 relative à la vérification des pouvoirs.

Il est introduit un article 203bis ayant la teneur suivante

«

Art. 203bis

Un recours contre les décisions prises par la Chambre en application de l’article 201 (5), de l’article

202 (4) et de l’article 203 (4) est ouvert devant la Cour constitutionnelle. Les modalités de ce recours

sont réglées par la loi.

»

Modification du Règlement de la Chambre des Députés du 29 juin 2023 relative à la vérification des pouvoirs.

À l’article 4 (6), le serment est remplacé par « Je jure d’observer la Constitution et les lois et de remplir ma

fonction avec intégrité, exactitude et impartialité. »

Modification du Règlement de la Chambre des Députés du 29 juin 2023 relative à la vérification des pouvoirs.

À l’article 5 (1), la référence « aux articles 52 et 53 » est remplacée par la référence « à l’article 64 » et la

référence « aux articles 54 et 55 » est remplacée par la référence « à l’article 65 ».

Modification du Règlement de la Chambre des Députés du 29 juin 2023 relative à la vérification des pouvoirs.

À l’article 6 (2), la mention « aux alinéas 1 et 2 » est remplacée par « à ».

Modification du Règlement de la Chambre des Députés du 29 juin 2023 relative à la vérification des pouvoirs.

Il est introduit l’article 6bis suivant

«

Art. 6bis

Un recours contre les décisions prises par la Chambre en application de l’article 4 (5), de l’article 5

(4) et de l’article 6 (4) est ouvert devant la Cour constitutionnelle. Les modalités de ce recours sont

réglées par la loi.

»

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 376 du 11 juillet 2023

Modification du Règlement de la Chambre des Députés du 29 juin 2023 relative à la vérification des pouvoirs.

L’entrée en vigueur de la proposition de modification du Règlement est fixée au 1

er juillet 2023.

Doc. parl. 8244 ; sess. ord. 2022-2023.

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