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rgd_2020_07_29_a650 LU

Règlement grand-ducal du 29 juillet 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l’assistance judiciaire.

2 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
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Gesetzestext (2 Artikel)

Règlement grand-ducal du 29 juillet 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l’assistance judiciaire.

N° 650 du 29 juillet 2020

Règlement grand-ducal du 29 juillet 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 septembre

1995 concernant l’assistance judiciaire.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat et notamment son article 37-1 ;

Vu la fiche financière établie conformément à l’article 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la

comptabilité et la trésorerie de l’État ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

L’article 9, alinéa 1

er, du règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l’assistance

judiciaire est modifié comme suit

1° À la première phrase, les termes « cinquante-huit » sont remplacés par les termes « soixante-quatre ».

2° À la deuxième phrase, les termes « quatre-vingt-sept » sont remplacés par les termes « quatre-vingt-

seize ».

Règlement grand-ducal du 29 juillet 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l’assistance judiciaire.

Notre ministre ayant la Justice dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera

publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de la Justice,

Sam Tanson

Cabasson, le 29 juillet 2020.

Henri

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