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rgd_2019_07_01_a463 LU

Règlement grand-ducal du 1 er juillet 2019 autorisant l’Office national du Remembrement à dresser les actes de remembrement du projet de remembrement exécuté à Clervaux et du projet de remembrement exécuté à Winseler.

2 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
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Gesetzestext (2 Artikel)

Règlement grand-ducal du 1 er juillet 2019 autorisant l’Office national du Remembrement à dresser les actes de remembrement du projet de remembrement exécuté à Clervaux et du projet de remembrement exécuté à Winseler.

N° 463 du 3 juillet 2019

Règlement grand-ducal du 1

er juillet 2019 autorisant l’Office national du Remembrement à dresser

les actes de remembrement du projet de remembrement exécuté à Clervaux et du projet de

remembrement exécuté à Winseler.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 35, alinéa 2, de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux ;

Vu l’article 1

er, paragraphe 1

er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant

qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, et après

délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

L’Office National du Remembrement est autorisé à dresser les actes du projet de remembrement exécuté à

Clervaux suivant règlement grand-ducal du 16 février 2011 concernant l’exécution du remembrement légal

de Clervaux et du projet de remembrement exécuté à Winseler suivant règlement grand-ducal du 6 avril

2009 concernant l’exécution du remembrement légal de Winseler.

Règlement grand-ducal du 1 er juillet 2019 autorisant l’Office national du Remembrement à dresser les actes de remembrement du projet de remembrement exécuté à Clervaux et du projet de remembrement exécuté à Winseler.

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l’exécution du

présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Agriculture,

de la Viticulture

et du Développement rural,

Romain Schneider

Palais de Luxembourg, le 1

er juillet 2019.

Henri

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