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rgd_2018_10_12_a969 LU

Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 concernant la réglementation de la circulation sur la N7D à Colmar-Berg.

3 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
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Gesetzestext (3 Artikel)

Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 concernant la réglementation de la circulation sur la N7D à Colmar-Berg.

N° 969 du 23 octobre 2018

Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 concernant la réglementation de la circulation sur la N7D

à Colmar-Berg.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques ;

Vu l'article 1

er, paragraphe 1

er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant

qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du

Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

À l’endroit ci-après, l’accès est interdit aux conducteurs de tracteurs et de machines automotrices

- sur la N7D après l’accès au centre de formation pour conducteurs en direction de l’autoroute A7 à Colmar-

Berg.

Cette disposition est indiquée par le signal C,3k.

Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 concernant la réglementation de la circulation sur la N7D à Colmar-Berg.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l'article 7 de la loi modifiée

du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 concernant la réglementation de la circulation sur la N7D à Colmar-Berg.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre du Développement durable

et des Infrastructures,

François Bausch

Château de Berg, le 12 octobre 2018.

Henri

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