Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
rgd_2018_05_07_a397 LU

Règlement grand-ducal du 7 mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4 décembre 2009 fixant un nombre limite pour le cadre du personnel de l’Institut Luxembourgeois de Régulation.

2 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
Originalquelle öffnen Maschinenlesbares Markdown (.md)

Gesetzestext (2 Artikel)

Règlement grand-ducal du 7 mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4 décembre 2009 fixant un nombre limite pour le cadre du personnel de l’Institut Luxembourgeois de Régulation.

N° 397 du 23 mai 2018

Règlement grand-ducal du 7 mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 4 décembre

2009 fixant un nombre limite pour le cadre du personnel de l’Institut Luxembourgeois de Régulation.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 30 mai 2005 portant : 1) organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation 2)

modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État,

notamment son article 13 ;

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;

Vu la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités

d’avancement des fonctionnaires de l’État ;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Communications et des Médias et après délibération du Gouvernement

en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

L’article 1

er, alinéa 2, du règlement grand-ducal modifié du 4 décembre 2009 fixant un nombre limite pour le

cadre du personnel de l’Institut Luxembourgeois de Régulation est modifié comme suit

« (1) Dans la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, le nombre des emplois est fixé à

quarante.

(2) Dans la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, le nombre des emplois est fixé à dix-

sept.

(3) Dans la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, le nombre des emplois est fixé à treize.

(4) Dans la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1, le nombre des emplois est fixé à six.

»

modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État, notamment son article 13 ;

Notre ministre des Communications et des Médias est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera

publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Communications

et des Médias,

Xavier Bettel

Palais de Luxembourg, le 7 mai 2018.

Henri

Fragen Sie sich, wie diese Gesetzesbestimmung auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Erlass zusammen mit Rechtsprechung, Kommentaren und verwandten Gesetzesbestimmungen in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →