Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
rgd_2017_07_07_a635 LU

Règlement grand-ducal du 7 juillet 2017 portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2017.

2 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
Originalquelle öffnen Maschinenlesbares Markdown (.md)

Gesetzestext (2 Artikel)

Règlement grand-ducal du 7 juillet 2017 portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2017.

N° 635 du 12 juillet 2017

Règlement grand-ducal du 7 juillet 2017 portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour

l'année 2017.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau et notamment ses articles 12 et 16 ;

Vu les avis de la Chambre d’agriculture, de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ;

Les avis de la Chambre des salariés et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été

demandés ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

La taxe de rejet des eaux usées est fixée à 0,15 euros par mètre cube pour l’année 2017.

Règlement grand-ducal du 7 juillet 2017 portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2017.

Notre Ministre de l’Environnement est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal

officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l’Environnement,

Carole Dieschbourg

Palais de Luxembourg, le 7 juillet 2017.

Henri

Fragen Sie sich, wie diese Gesetzesbestimmung auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Erlass zusammen mit Rechtsprechung, Kommentaren und verwandten Gesetzesbestimmungen in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →