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rgd_2017_05_31_a565 LU

Règlement grand-ducal du 31 mai 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 8 janvier 2015 relatif à la protection des mineurs dans les services des médias audiovisuels.

3 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
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Gesetzestext (3 Artikel)

Règlement grand-ducal du 31 mai 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 8 janvier 2015 relatif à la protection des mineurs dans les services des médias audiovisuels.

N° 565 du 14 juin 2017

Règlement grand-ducal du 31 mai 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 8 janvier 2015 relatif à

la protection des mineurs dans les services des médias audiovisuels.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques et notamment ses articles 27ter et 28quater;

Vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination

de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la

fourniture de services de médias audiovisuels;

Vu l’avis de la Chambre de commerce;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Communications et des Médias et après délibération du Gouvernement

en conseil;

Arrêtons

Art. 1

er.

A l’article 8, paragraphe 1

er du règlement grand-ducal du 8 janvier 2015 relatif à la protection des mineurs

dans les services des médias audiovisuels, le mot « équivalent » est supprimé.

Règlement grand-ducal du 31 mai 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 8 janvier 2015 relatif à la protection des mineurs dans les services des médias audiovisuels.

A l’article 9, paragraphe 1

er du même règlement, le mot « équivalent » est supprimé.

Règlement grand-ducal du 31 mai 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 8 janvier 2015 relatif à la protection des mineurs dans les services des médias audiovisuels.

Notre Ministre des Communications et des Médias est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera

publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Communications

et des Médias,

Xavier Bettel

Cabasson, le 31 mai 2017.

Henri

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