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rgd_2017_03_22_a392 LU

Règlement grand-ducal du 22 mars 2017 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour le personnel du secteur « nettoyage de bâtiments » signée en date du 6 décembre 2016 conclue entre la Fédération des Entreprises de Nettoyage, d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

4 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
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Gesetzestext (4 Artikel)

Règlement grand-ducal du 22 mars 2017 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour le personnel du secteur « nettoyage de bâtiments » signée en date du 6 décembre 2016 conclue entre la Fédération des Entreprises de Nettoyage, d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG



N° 392 du 7 avril 2017

Règlement grand-ducal du 22 mars 2017 portant déclaration d’obligation générale de la convention

collective de travail pour le personnel du secteur « nettoyage de bâtiments » signée en date du 6

décembre 2016 conclue entre la Fédération des Entreprises de Nettoyage, d’une part et les syndicats

OGB-L et LCGB, d’autre part.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article L.164-8 du Code du Travail;

Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office national de conciliation et sur avis des chambres

professionnelles compétentes;

Vu l’article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire et après

délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons

Règlement grand-ducal du 22 mars 2017 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour le personnel du secteur « nettoyage de bâtiments » signée en date du 6 décembre 2016 conclue entre la Fédération des Entreprises de Nettoyage, d’une part et les syndicats OGB-L

La convention collective de travail pour le personnel du secteur « nettoyage de bâtiments » signée en date

du 6 décembre 2016 conclue entre la Fédération des Entreprises de Nettoyage, d’une part, et les syndicats

OGB-L et LCGB, d’autre part, est déclarée d’obligation générale pour tout le secteur.

Règlement grand-ducal du 22 mars 2017 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour le personnel du secteur « nettoyage de bâtiments » signée en date du 6 décembre 2016 conclue entre la Fédération des Entreprises de Nettoyage, d’une part et les syndicats OGB-L

Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale

prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de la convention collective de travail pour le personnel du

secteur « nettoyage de bâtiments ».

Règlement grand-ducal du 22 mars 2017 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour le personnel du secteur « nettoyage de bâtiments » signée en date du 6 décembre 2016 conclue entre la Fédération des Entreprises de Nettoyage, d’une part et les syndicats OGB-L

Notre ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire est chargé de l’exécution du

présent règlement qui sera publié au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg avec la convention

collective de travail du secteur « nettoyage de bâtiments » signée en date du 6 décembre 2016.

La Ministre du Travail, de l’Emploi

et de l’Economie sociale et solidaire,

Lydia Mutsch

Palais de Luxembourg, le 22 mars 2017.

Henri

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