Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
reg_2024_12_20_a6 LU

Règlement du Commissariat aux Assurances N° 24/02 du 20 décembre 2024 portant modification du règlement du Commissariat aux Assurances n° 20/03 du 30 juillet 2020 relatif à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

3 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
Originalquelle öffnen Maschinenlesbares Markdown (.md)

Gesetzestext (3 Artikel)

Règlement du Commissariat aux Assurances N° 24/02 du 20 décembre 2024 portant modification du règlement du Commissariat aux Assurances n° 20/03 du 30 juillet 2020 relatif à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

Règlement du Commissariat aux Assurances N° 24/02 du 20 décembre 2024 portant modification du

règlement du Commissariat aux Assurances n° 20/03 du 30 juillet 2020 relatif à la lutte contre le

blanchiment et contre le financement du terrorisme.

La Direction du Commissariat aux Assurances,

Vu l’article 129, paragraphe 2, de la Constitution ;

Vu la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, notamment son article 2, paragraphe

1, point c) ;

Vu l’avis du Comité consultatif de la réglementation prudentielle ;

Arrête

règlement du Commissariat aux Assurances n° 20/03 du 30 juillet 2020 relatif à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

À l’article 47, paragraphe 1er, du règlement du Commissariat aux Assurances n° 20/03 du 30 juillet 2020

relatif à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, les mots « ou de réassurance »

sont remplacés par les mots « exerçant des activités d’assurance dans les branches d’assurance-vie visées

à l’annexe II de la loi sur le secteur des assurances ».

règlement du Commissariat aux Assurances n° 20/03 du 30 juillet 2020 relatif à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de

Luxembourg.

Luxembourg, le 20 décembre 2024.

COMMISSARIAT AUX ASSURANCES

Thierry FLAMAND

Directeur

Valérie SCHEEPERS

Membre de la Direction

Yves BAUSTERT

Membre de la Direction

N° 6 du 8 janvier 2025

Fragen Sie sich, wie diese Gesetzesbestimmung auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Erlass zusammen mit Rechtsprechung, Kommentaren und verwandten Gesetzesbestimmungen in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →