Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
reg_2020_06_26_a562 LU

Règlement du Commissariat aux Assurances N° 20/02 du 26 juin 2020 portant transposition de l’article 2, point 1), de la directive (UE) 2019/2177 du 18 décembre 2019 et modifiant le règlement modifié du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entreprises d’assurance et de réassurance.

2 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
Originalquelle öffnen Maschinenlesbares Markdown (.md)

Gesetzestext (2 Artikel)

Règlement du Commissariat aux Assurances N° 20/02 du 26 juin 2020 portant transposition de l’article 2, point 1), de la directive (UE) 2019/2177 du 18 décembre 2019 et modifiant le règlement modifié du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entreprises d’assurance et de réassurance.

N° 562 du 1 juillet 2020

Règlement du Commissariat aux Assurances N° 20/02 du 26 juin 2020 portant transposition de l’article

2, point 1), de la directive (UE) 2019/2177 du 18 décembre 2019 et modifiant le règlement modifié du

Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entreprises d’assurance et

de réassurance.

La Direction du Commissariat aux Assurances,

Vu l’article 108bis de la Constitution ;

Vu la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, notamment son article 2, paragraphe

1, point c) ;

Vu l’avis du Comité consultatif de la réglementation prudentielle ;

Arrête

Art. 1

er.

À l’article 15, paragraphe 4, la 1

re phrase du règlement modifié du Commissariat aux Assurances N° 15/03

du 7 décembre 2015 relatif aux entreprises d’assurance et de réassurance est remplacée par une phrase

de la teneur suivante

« Pour chaque pays concerné, la correction pour volatilité des taux d'intérêt sans risque visés au paragraphe

3 dans la monnaie de ce pays est, avant application du facteur de 65 %, augmentée de la différence entre

l'écart « pays » (« country spread ») après correction du risque et le double de l’écart « monnaies » après

correction du risque, lorsque cette différence est positive et que l'écart « pays » après correction du risque

est supérieur à 85 points de base. »

Règlement du Commissariat aux Assurances N° 20/02 du 26 juin 2020 portant transposition de l’article 2, point 1), de la directive (UE) 2019/2177 du 18 décembre 2019 et modifiant le règlement modifié du Commissariat aux Assurances N° 15/03 du 7 décembre 2015 relatif aux entreprises d’assurance et de

Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché

de Luxembourg.

Luxembourg, le 26 juin 2020.

COMMISSARIAT AUX ASSURANCES

Claude WIRION

Directeur

Annick FELTEN

Membre de la Direction

Yves BAUSTERT

Membre de la Direction

Fragen Sie sich, wie diese Gesetzesbestimmung auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Erlass zusammen mit Rechtsprechung, Kommentaren und verwandten Gesetzesbestimmungen in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →