Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
rect_2023_06_21_a454 LU

Acte final de la Conférence sur la Charte Européenne de l’Énergie et de ses Annexes, signés à Lisbonne, le 17 décembre 1994 - Dénonciation par le Grand-Duché de Luxembourg - RECTIFICATIF.

1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
Originalquelle öffnen Maschinenlesbares Markdown (.md)

Gesetzestext (1 Artikel)

Acte final de la Conférence sur la Charte Européenne de l’Énergie et de ses Annexes, signés à Lisbonne, le 17 décembre 1994 - Dénonciation par le Grand-Duché de Luxembourg - RECTIFICATIF.

N° 454 du 26 juillet 2023

Acte final de la Conférence sur la Charte Européenne de l’Énergie et de ses Annexes, signés à

Lisbonne, le 17 décembre 1994 - Dénonciation par le Grand-Duché de Luxembourg - RECTIFICATIF.

Au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A - N° 323 du 26 juin 2023, il y a lieu de lire

« Conformément à l’article 47 de l’accord désigné ci-dessus, le Luxembourg a dénoncé l’accord avec

effet au 17 juin 2024.

»

au lieu de

« Conformément à l’article 47 de l’accord désigné ci-dessus, le Luxembourg a dénoncé l’accord avec

effet au 21 juin 2024.

»

Fragen Sie sich, wie diese Gesetzesbestimmung auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Erlass zusammen mit Rechtsprechung, Kommentaren und verwandten Gesetzesbestimmungen in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →