Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
rect_2022_12_14_a25 LU

Protocole d’accord signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu suite à la négociation menée entre la Caisse nationale de santé agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance, d’une part et la Fédération COPAS a.s.b.l., agissant en sa qualité de groupement professionnel des réseaux d’aides et de soins au sens de l’article 389 (1) du Code de

1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
Originalquelle öffnen Maschinenlesbares Markdown (.md)

Gesetzestext (1 Artikel)

Protocole d’accord signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu suite à la négociation menée entre la Caisse nationale de santé agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance, d’une part et la Fédération COPAS a.s.b.l., agissant en sa qualité de groupement professionnel des réseaux d’aides et de soins au sens de l’article 389 (1) du Code de

N° 25 du 17 janvier 2023

Protocole d’accord signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu suite à la

négociation menée entre la Caisse nationale de santé agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire

de l’assurance dépendance, d’une part et la Fédération COPAS a.s.b.l., agissant en sa qualité de

groupement professionnel des réseaux d’aides et de soins au sens de l’article 389 (1) du Code de la

sécurité sociale, d’autre part - RECTIFICATIF.

Au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A - N° 3 du 5 janvier 2023, à la signature,

il y a lieu de lire

« Pour le Conseil d’administration

de la Caisse nationale de santé,

Pour la Fédération COPAS a.s.b.l.

Le président

Le président

La vice-présidente

C. OBERLÉ

M. FISCHBACH

Dr. C. FEDERSPIEL

au lieu de

«

Pour le Conseil d’administration

de la Caisse nationale de santé

Pour la Fédération COPAS a.s.b.l.

Le président

Le président

La vice-présidente

C. FEDERSPIEL

M. FEDERSPIEL

Dr C. FEDERSPIEL

»

Fragen Sie sich, wie diese Gesetzesbestimmung auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Erlass zusammen mit Rechtsprechung, Kommentaren und verwandten Gesetzesbestimmungen in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →