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rect_2019_10_16_a706 LU

Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, fait à Séoul, le 12 novembre 2012 - Adhésion par le Capo Verde - RECTIFICATIF.

1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
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Gesetzestext (1 Artikel)

Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, fait à Séoul, le 12 novembre 2012 - Adhésion par le Capo Verde - RECTIFICATIF.

N° 706 du 22 octobre 2019

Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, fait à Séoul, le 12 novembre 2012

- Adhésion par le Capo Verde - RECTIFICATIF.

Au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A - N° 700 du 21 octobre 2019, l’intitulé est

à remplacer par l’intitulé suivant

« Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, fait à Séoul, le 12 novembre

2012 - Adhésion par le Cabo Verde.

»

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