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rect_2018_05_23_a946 LU

Loi du 23 mai 2018 portant modification de l'article 563 du Code pénal en créant une infraction de dissimulation du visage dans certains lieux publics - RECTIFICATIF.

1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
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Gesetzestext (1 Artikel)

Loi du 23 mai 2018 portant modification de l'article 563 du Code pénal en créant une infraction de dissimulation du visage dans certains lieux publics - RECTIFICATIF.

N° 946 du 15 octobre 2018

Loi du 23 mai 2018 portant modification de l'article 563 du Code pénal en créant une infraction de

dissimulation du visage dans certains lieux publics - RECTIFICATIF.

Au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A - N° 413 du 28 mai 2018, l’intitulé de la

version pdf de la publication est à lire comme suit

« Loi du 23 mai 2018 portant modification de l'article 563 du Code pénal en créant une infraction de

dissimulation du visage dans certains lieux publics.

»

au lieu de

« Loi du 25 mai 2018 portant modification de l'article 563 du Code pénal en créant une infraction de

dissimulation du visage dans certains lieux publics.

»

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