rc_2016_09_28_a26
LU
Règlement communal - Bissen Fixation des taxes et redevances à percevoir sur les cimetières.
1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
Gesetzestext (1 Artikel)
Règlement communal - Bissen Fixation des taxes et redevances à percevoir sur les cimetières.
Art. 1 — Règlement communal - Bissen Fixation des taxes et redevances à percevoir sur les cimetières.
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N° 26 du 17 janvier 2017
Règlement communal - Bissen
Fixation des taxes et redevances à percevoir sur les cimetières.
En séance du 28 septembre 2016 le conseil communal de Bissen a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a fixé les taxes et redevances sur les cimetières.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 octobre 2016 et par décision ministérielle
du 7 novembre 2016 et publiée en due forme.