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prot_2022_12_14_a4 LU

Protocole d’accord signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu suite à la négociation menée entre la Caisse nationale de santé agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance, d’une part et la Fédération COPAS a.s.b.l, agissant en sa qualité de groupement professionnel des établissements d’aides et de soins à séjour intermittent au sens de

2 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
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Gesetzestext (2 Artikel)

Protocole d’accord signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu suite à la négociation menée entre la Caisse nationale de santé agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance, d’une part et la Fédération COPAS a.s.b.l, agissant en sa qualité de groupement professionnel des établissements d’aides et de soins à séjour intermittent au sens de

N° 4 du 5 janvier 2023

Protocole d’accord signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu suite à la

négociation menée entre la Caisse nationale de santé agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire

de l’assurance dépendance, d’une part et la Fédération COPAS a.s.b.l, agissant en sa qualité de

groupement professionnel des établissements d’aides et de soins à séjour intermittent au sens de

l’article 391 du Code de la sécurité sociale, d’autre part.

Vu l’article 395 du Code de la sécurité sociale,

Les parties soussignées représentées respectivement par

- Monsieur Christian OBERLÉ, président du conseil d’administration de la Caisse nationale de santé

et

- Monsieur Marc FISCHBACH, président, et Madame Dr Carine FEDERSPIEL, vice-présidente, de la

Fédération COPAS a.s.b.l., déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 395 (2) du Code

de la sécurité sociale,

Ont convenu ce qui suit

Art. 1

er.

La valeur monétaire prévue à l’article 395 du Code de la sécurité sociale pour les établissements d’aides

et de soins à séjour intermittent au sens de l’article 391 du même Code est fixée pour les exercices 2023

et 2024 à 7,67113 € au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1

er janvier 1948.

Protocole d’accord signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu suite à la négociation menée entre la Caisse nationale de santé agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance, d’une part et la Fédération COPAS a.s.b.l, agissant en sa qualité d

Le présent protocole d’accord est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et prend effet

le 1

er janvier 2023.

En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole

d’accord.

Fait à Luxembourg, le 14 décembre 2022 en deux exemplaires.

Pour le conseil d’administration

de la Caisse nationale de santé

Pour la Fédération COPAS a.s.b.l.

Le président

Le président

La vice-présidente

C. OBERLÉ

M. FISCHBACH

Dr C. FEDERSPIEL

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