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prot_2020_12_09_a1100 LU

Protocole d’accord signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu entre - La Caisse nationale de santé agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance, d’une part - et la Fédération COPAS a.s.b.l., agissant en sa qualité de groupement professionnel des

2 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
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Gesetzestext (2 Artikel)

Protocole d’accord signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu entre - La Caisse nationale de santé agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance, d’une part - et la Fédération COPAS a.s.b.l., agissant en sa qualité de groupement professionnel des

N° 1100 du 29 décembre 2020

Protocole d’accord signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu entre

- La Caisse nationale de santé agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance

dépendance, d’une part

- et la Fédération COPAS a.s.b.l., agissant en sa qualité de groupement professionnel des

établissements d’aides et de soins à séjour continu au sens de l’article 390 du Code de la sécurité

sociale, d’autre part.

Vu l’article 395 du Code de la sécurité sociale,

Les parties soussignées représentées respectivement par

- Monsieur Christian OBERLÉ, président de la Caisse nationale de santé

et

- Monsieur Marc FISCHBACH, président, et Madame Dr. Carine FEDERSPIEL, vice-présidente, de la

Fédération COPAS a.s.b.l., déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 395, deuxième

alinéa du Code de la sécurité sociale,

Ont convenu ce qui suit

Art. 1

er.

La valeur monétaire prévue à l’article 395 du Code de la sécurité sociale pour les établissements d’aides

et de soins à séjour continu au sens de l’article 390 du même Code est fixée pour les exercices 2021 et

2022 à 7,42672 € au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1

er janvier 1948.

Protocole d’accord signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu entre - La Caisse nationale de santé agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance, d’une part - et la Fédération COPAS a.s.b.l., agissant en sa qualité de groupement professionn

Le présent accord est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et prend effet le 1

er janvier

2021.

En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole

d’accord.

Fait à Luxembourg, le 9 décembre 2020 en deux exemplaires.

Pour la Caisse nationale de

santé,

Pour la Fédération COPAS a.s.b.l.,

Le président,

C. OBERLE

Le président,

M. FISCHBACH

La vice-présidente,

Dr. C. FEDERSPIEL

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