Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
prot_2018_12_12_a1192 LU

Protocole d’accord signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu entre - La Caisse nationale de santé agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance, d’une part - et la Fédération COPAS, agissant en sa qualité de groupement professionnel des établissements

2 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
Originalquelle öffnen Maschinenlesbares Markdown (.md)

Gesetzestext (2 Artikel)

Protocole d’accord signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu entre - La Caisse nationale de santé agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance, d’une part - et la Fédération COPAS, agissant en sa qualité de groupement professionnel des établissements

N° 1192 du 24 décembre 2018

Protocole d’accord signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale, conclu entre

- La Caisse nationale de santé agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance

dépendance, d’une part

- et la Fédération COPAS, agissant en sa qualité de groupement professionnel des établissements

d’aides et de soins à séjour continu au sens de l’article 390 du Code de la sécurité sociale, d’autre

part.

Vu l’article 395 du Code de la sécurité sociale,

Les parties soussignées représentées respectivement par

- Monsieur Christian OBERLE, président de la Caisse nationale de santé

et

- Monsieur Marc FISCHBACH, président, et Madame Dr. Carine FEDERSPIEL, vice-présidente, de la

Fédération COPAS, déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 395, deuxième alinéa du

Code de la sécurité sociale,

Ont convenu ce qui suit

Art. 1

er.

La valeur monétaire prévue à l’article 395 du Code de la sécurité sociale pour les établissements d’aides

et de soins à séjour continu au sens de l’article 390 du même Code est fixée pour les exercices 2019 et

2020 à 7,00169 € au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1

er janvier 1948.

Code de la sécurité sociale, Ont convenu ce qui suit Art. 1 er.

Le présent accord est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et prend effet le 1

er janvier

2019.

En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole

d’accord.

Fait à Luxembourg, le 12 décembre 2018 en deux exemplaires.

Pour la Caisse nationale de

santé,

Pour la Fédération COPAS,

Le président,

C. Oberlé

Le président,

M. Fischbach

La vice-présidente,

Dr. C. Federspiel

Fragen Sie sich, wie diese Gesetzesbestimmung auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Erlass zusammen mit Rechtsprechung, Kommentaren und verwandten Gesetzesbestimmungen in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →