Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
prot_2016_11_01_a3 LU

Protocole sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, relatif à la Convention sur la diversité biologique, conclu à Nagoya le 29 octobre 2010 - Adhésion de la Sierra Leone.

1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
Originalquelle öffnen Maschinenlesbares Markdown (.md)

Gesetzestext (1 Artikel)

Protocole sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, relatif à la Convention sur la diversité biologique, conclu à Nagoya le 29 octobre 2010 - Adhésion de la Sierra Leone.

N° 3 du 13 janvier 2017

Protocole sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages

découlant de leur utilisation, relatif à la Convention sur la diversité biologique, conclu à Nagoya le

29 octobre 2010 - Adhésion de la Sierra Leone.

Il résulte d'une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 1

er

novembre 2016, la Sierra Leone a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard

de cet État le 30 janvier 2017, conformément au paragraphe 2 de l’article 33 du Protocole.

Fragen Sie sich, wie diese Gesetzesbestimmung auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Erlass zusammen mit Rechtsprechung, Kommentaren und verwandten Gesetzesbestimmungen in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →