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pa_2026_02_10_a40 LU

Avis de publication relatif à la transposition de la DIRECTIVE (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés.

1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
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Gesetzestext (1 Artikel)

Avis de publication relatif à la transposition de la DIRECTIVE (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés.

Avis de publication relatif à la transposition de la DIRECTIVE (UE) 2019/1151 du Parlement européen

et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation

d’outils et de processus numériques en droit des sociétés.

La directive n° 2019/1151 a été transposée par les actes suivants

• Loi du 21 juillet 1992 portant adaptation de la réglementation concernant les faillites et nouvelle définition

des actes de commerce et créant l’infraction d’abus de biens sociaux

• Loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines

• Loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales et portant modification

du Code d’instruction criminelle,

du Code pénal,

de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l’indemnisation de certaines victimes de dommages

corporels résultant d’une infraction et à la répression de l’insolvabilité frauduleuse,

de la loi modifiée du 26 juillet 1986 relative à certains modes d’exécution des peines privatives de

liberté,

de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.

N° 40 du 11 février 2026

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