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pa_2020_07_10_a586 LU

Avis de publication conformément à l’article 2bis du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.

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Gesetzestext (1 Artikel)

Avis de publication conformément à l’article 2bis du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.

N° 586 du 14 juillet 2020

Avis de publication conformément à l’article 2bis du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet

2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements

électriques et électroniques.

Il est porté à la connaissance de tous les intéressés ce qui suit

L’annexe IV de la directive 2011/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative

à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et

électroniques, déclarée obligatoire par le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation

de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, est

modifiée conformément à

- la directive déléguée (UE) 2020/364 de la Commission du 17 décembre 2019 modifiant, aux fins de son

adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement

européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation du cadmium dans certains

tubes analyseurs de caméras vidéo résistants aux rayonnements.

Luxembourg, le 10 juillet 2020.

La Ministre de l’Environnement, du Climat

et du Développement durable,

Carole Dieschbourg

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