pa_2016_06_27_a50
LU
Règlement communal - Mersch Abrogation de la taxe d’autorisation d’exploiter un service de taxi.
1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
Gesetzestext (1 Artikel)
Règlement communal - Mersch Abrogation de la taxe d’autorisation d’exploiter un service de taxi.
Art. 1 — Règlement communal - Mersch Abrogation de la taxe d’autorisation d’exploiter un service de taxi.
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N° 50 du 18 janvier 2017
Règlement communal - Mersch
Abrogation de la taxe d’autorisation d’exploiter un service de taxi.
En séance du 27 juin 2016 le conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a abrogé la taxe d’autorisation d’exploiter un service de taxi.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 3 septembre 2016 et par décision ministérielle
du 9 septembre 2016 et publiée en due forme.