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Règlement ministériel du 26 janvier 1984 concernant la création et l´usage d´un signe distinctif particulier « PRESSE SPORTIVE » Règlement grand-ducal du 25 janvier 1984 portant création d´une carte d´identité des journalistes

15 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
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Inhaltsübersicht (15)

Gesetzestext (15 Artikel)

Règlement ministériel du 26 janvier 1984 concernant la création et l´usage d´un signe distinctif particulier « PRESSE SPORTIVE » Règlement grand-ducal du 25 janvier 1984 portant création d´une carte d´identité des journalistes

Règlement ministériel du 26 janvier 1984 concernant la création et l´usage

d´un signe distinctif particulier « PRESSE SPORTIVE »

Règlement grand-ducal du 25 janvier 1984 portant création d´une carte d´identité des

journalistes

professionnels.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 20 décembre 1979 relative à la reconnaissance

et à la protection du titre professionnel de

journaliste;

Le Conseil de Presse ayant été entendu en son avis;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, et de Notre Ministre de la Justice, et

après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Règlement grand-ducal du 25 janvier 1984 portant création d´une carte d´identité des journalistes professionnels.

Il est créé une carte de presse dénommée « Carte d´Identité des Journalistes Professionnels »,

délivrée par le Conseil de Presse aux journalistes admis à porter le titre de journaliste professionnel par le

Conseil de Presse.

Règlement ministériel du 26 janvier 1984 concernant la création et l´usage d´un signe distinctif particulier « PRESSE ».

Il est créé un signe distinctif « PRESSE » qui est délivré par le Ministre des Transports sur

proposition du Conseil de Presse.

Sont seuls admis à faire usage de ce signe les titulaires de la Carte d´identité des Journalistes Professionnels,

délivrée par le Conseil de Presse.

Règlement ministériel du 26 janvier 1984 concernant la création et l´usage d´un signe distinctif particulier « PRESSE SPORTIVE ».

Il est créé un signe distinctif « PRESSE SPORTIVE » qui est délivré par le Ministre des Transports

sur proposition de l´Association Luxembourgeoise de la Presse Sportive.

Règlement grand-ducal du 25 janvier 1984 portant création d´une carte d´identité des journalistes professionnels.

Ladite carte consiste en un dépliant de toile plastifiée à quatre volets comprenant les mentions telles

que reproduites à l´annexe du présent règlement.

Règlement ministériel du 26 janvier 1984 concernant la création et l´usage d´un signe distinctif particulier « PRESSE ».

Ce signe distinctif est constitué d´un carton large de 21 cm et haut de 10 cm, portant sur fond blanc

l´impression continue « Conseil de Presse » en caractères gris pâle. Il est bordé des couleurs nationales

luxembourgeoises et barré de ces mêmes couleurs dans le coin supérieur gauche. Il porte superposées en

surimpression noire les inscriptions « PRESSE » et « Journaliste Professionnel », et il est muni du cachet du

Ministère des Transports.

Le signe distinctif porte en plus un numéro d´ordre qui doit correspondre à celui de l´autorisation

individuelle octroyée par le Ministre des Transports et à celui de la Carte d´identité des Journalistes

Professionnels du titulaire.

Règlement ministériel du 26 janvier 1984 concernant la création et l´usage d´un signe distinctif particulier « PRESSE SPORTIVE ».

Ce signe distinctif est constitué d´un carton aux couleurs nationales rouge, blanc, bleu, large de 23

cm et haut de 11 cm, portant sur fond blanc l´impression continue « Grand-Duché de Luxembourg » en

caractères gris pâle. Il porte superposées en surimpression noire les inscriptions « PRESSE SPORTIVE » et

« uniquement valable pour manifestations sportives », et il est muni du cachet du Ministère des Transports.

Le signe distinctif porte en plus un numéro d´ordre qui doit correspondre à celui de l´autorisation

individuelle octroyée par le Ministre des Transports.

3. Le titulaire de l´autorisation individuelle visée à l´article 2 peut apposer le signe distinctif au

pare-brise du véhicule automoteur qu´il utilise.

Les personnes faisant usage du signe distinctif doivent exhiber sur réquisition leur titre d´affiliation à

l´Association Luxembourgeoise de la Presse Sportive.

4. Tout usage abusif du signe distinctif « PRESSE SPORTIVE » est puni d´une amende de 1.000 à

2.500 francs et d´un emprisonnement d´un jour à sept jours ou d´une de ces peines seulement.

En cas de récidive, l´amende sera de 2.500 francs.

Règlement grand-ducal du 25 janvier 1984 portant création d´une carte d´identité des journalistes professionnels.

Pour les journalistes stagiaires, reconnus comme tels par le Conseil de Presse, le document précité

porte la mention « Stagiaire » y apposée avec un tampon encreur mobile par le Conseil de Presse.

Règlement ministériel du 26 janvier 1984 concernant la création et l´usage d´un signe distinctif particulier « PRESSE ».

Le titulaire de l´autorisation individuelle visée à l´article 2 peut apposer le signe distinctif au

pare-brise du véhicule automoteur qu´il utilise.

Les personnes faisant usage du signe distinctif doivent exhiber sur réquisition la Carte d´identité des

Journalistes Professionnels.

Règlement grand-ducal du 25 janvier 1984 portant création d´une carte d´identité des journalistes professionnels.

Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, et Notre Ministre de la Justice seront chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec l´annexe

qui en fait partie intégrante.

Château de Berg, le 25 janvier 1984.

Jean

Le Président du Gouvernement,

Ministre d´Etat,

Pierre Werner

Le Ministre de la Justice,

Colette Flesch

ANNEXE

Règlement ministériel du 26 janvier 1984 concernant la création et l´usage d´un signe distinctif

particulier « PRESSE ».

Le Ministre des Transports,

Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation

de la circulation sur toutes les voies publiques,

telle qu´elle a été modifiée et complétée dans la suite;

Vu la loi du 20 décembre 1979 relative à la reconnaissance

et à la protection du titre professionnel de

journaliste;

Vu le règlement grand-ducal du 25 janvier 1984 portant création d´une carte d´identité des journalistes

professionnels;

Vu la loi du 19 novembre 1975 portant augmentation du taux des amendes à prononcer par les tribunaux

répressifs;

Arrête

Règlement ministériel du 26 janvier 1984 concernant la création et l´usage d´un signe distinctif particulier « PRESSE ».

Tout usage abusif du signe distinctif « PRESSE » est puni d´une amende de 1.000 à 2.500 francs et

d´un emprisonnement d´un jour à sept jours ou d´une de ces peines seulement.

En cas de récidive, l´amende sera de 2.500 francs.

Règlement ministériel du 26 janvier 1984 concernant la création et l´usage d´un signe distinctif particulier « PRESSE ».

L´arrêté ministériel du 15 janvier 1960 concernant la création et l´usage d´un signe distinctif

particulier « PRESSE » est abrogé.

Règlement ministériel du 26 janvier 1984 concernant la création et l´usage d´un signe distinctif particulier « PRESSE SPORTIVE ».

L´arrêté ministériel du 15 juin 1960 concernant la création et l´usage d´un signe distinctif particulier

« PRESSE SPORTIVE » est abrogé.

Règlement ministériel du 26 janvier 1984 concernant la création et l´usage d´un signe distinctif particulier « PRESSE ».

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 26 janvier 1984.

Le Ministre des Transports,

Josy Barthel

Règlement ministériel du 26 janvier 1984 concernant la création et l´usage d´un signe distinctif

particulier « PRESSE SPORTIVE ».

Le Ministre des Transports,

Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

telle qu´elle a été modifiée et complétée dans la suite;

Vu la loi du 19 novembre 1975 portant augmentation du taux des amendes à prononcer par les tribunaux

répressifs;

Arrête

Règlement ministériel du 26 janvier 1984 concernant la création et l´usage d´un signe distinctif particulier « PRESSE SPORTIVE ».

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 26 janvier 1984.

Le Ministre des Transports,

Josy Barthel

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg

Art.

Art.

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