Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
memorial_b413a808dbc5 LU

(fraction d’éjection ventriculaire gauche)

1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
Originalquelle öffnen Maschinenlesbares Markdown (.md)

Gesetzestext (1 Artikel)

(fraction d’éjection ventriculaire gauche)

La prise en charge des médicaments est soumise à la condition que ceux-ci soient prescrits, délivrés et administrés

en conformité avec le résumé des caractéristiques du produit tel que celui-ci a été approuvé lors de l’octroi de l’autorisation

de mise sur le marché.

Le présent constat est à envoyer sous pli fermé avec la mention «confidentiel»

au Contrôle médical de la sécurité sociale B.P. 1342 L-1013 Luxembourg

Nom du prescripteur

Date

Cachet et signature

Cette demande doit être accompagnée des pièces médicales objectivant les pathologies certifiées

ci-dessus.

Nom

Prénom(s)

Matricule de sécurité sociale

Administration du contrôle médical de la sécurité sociale

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

Fragen Sie sich, wie diese Gesetzesbestimmung auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Erlass zusammen mit Rechtsprechung, Kommentaren und verwandten Gesetzesbestimmungen in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →