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Arrêté grand-ducal du 19 juillet 1948 modifiant le régime de la taxe d´importation et de l´impôt sur le chiffre d´affaires des véhicules à moteur.

14 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
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Gesetzestext (14 Artikel)

Arrêté grand-ducal du 19 juillet 1948 modifiant le régime de la taxe d´importation et de l´impôt sur le chiffre d´affaires des véhicules à moteur.

N° 45

Mercredi, le 21 juillet 1948.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Mittwoch, den 21. Juli

1948.

Arrêté grand-ducal du 19 juillet 1948 modifiant le

régime de la taxe d´importation et de l´impôt

sur le chiffre d´affaires des véhicules à moteur.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu les articles 2 et 7 de la loi du 25 mai 1946

apportant certaines modifications au régime de

l´impôt sur le chiffre d´affaires ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances

et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Arrêté grand-ducal du 19 juillet 1948 modifiant le régime de la taxe d´importation et de l´impôt sur le chiffre d´affaires des véhicules à moteur.

L´importation

ou la livraison des

objets désignés à l´article 2 ci-après est assujettie

au paiement respectif de la taxe d´importation ou

de la taxe sur le chiffre d´affaires au taux de 7

pour cent suivant les modalités déterminées ci-après.

Arrêté grand-ducal du 9 juillet 1948, ayant pour objet la déclaration d´utilité publique des tra- vaux de redressement de la route N° 12, dite

Les travaux de redressement de la

route N° 12, dite du Nord, à l´intérieur de Kopstal,

sont déclarés d´utilité publique.

L´Administration des Ponts et Chaussées est

autorisée à acquérir les immeubles dont l´emprise

est nécessaire à l´exécution des travaux projetés et,

en tant que de besoin, à procéder à ces fins par

voie d´expropriation,

conformément aux règles

tracées par la loi prévisée du 17 décembre 1859.

Arrêté grand-ducal du 9 juillet 1948, ayant pour objet la déclaration d´utilité publique des tra- vaux de redressement de la route N° 12, dite

L´aérodrome situé sur le territoire de la commune de Sandweiler au lieu dit « Findel » est désigné

comme aérodrome douanier.

Arrêté grand-ducal du 19 juillet 1948 modifiant le régime de la taxe d´importation et de l´impôt sur le chiffre d´affaires des véhicules à moteur.

Tombent sous l´impôt prévu à l´article

qui précède

1° les voitures automobiles, motocyclettes et

tous autres véhicules à moteur servant à des trans-

ports sur route, quels que soient le produit que

consomme le moteur et le mode d´alimentation

de celui-ci ; leurs remorques ; les bateaux et canots

de plaisance ;

2° les pièces détachées, garnitures et accessoires,

autres que les bandages en caoutchouc et les cham-

bres à air ;

3° la réparation et toutes prestations en vertu

d´un contrat d´entreprise relatives aux dits véhicules

et embarcations, y compris les contrats passés avec

le garagiste pour le garage, la garde ou l´entretien

de ces objets.

La taxe prévue au 1° ci-dessus est applicable

à la vente ou à la livraison soit du châssis, soit de

la carosserie, soit du véhicule complet ou de l´em-

barcation,

en y comprenant les accessoires et,

notamment, les bandages et chambres à air montés

et les bandages et chambres à air de rechange.

Ne sont pas assujettis à l´impôt les voitures

automobiles servant exclusivement au transport

des malades ainsi que les tracteurs agricoles.

Arrêté grand-ducal du 9 juillet 1948, ayant pour objet la déclaration d´utilité publique des tra- vaux de redressement de la route N° 12, dite

Les actes d´acquisition resteront soumis

à l´approbation de Notre Ministre des Travaux

publics.

Arrêté grand-ducal du 9 juillet 1948, ayant pour objet la déclaration d´utilité publique des tra- vaux de redressement de la route N° 12, dite

L´aérodrome douanier formera une dépendance du 2 me bureau des Douanes à Luxembourg-

Gare.

Arrêté grand-ducal du 19 juillet 1948 modifiant le régime de la taxe d´importation et de l´impôt sur le chiffre d´affaires des véhicules à moteur.

La taxe établie à l´article 1er qui précède

est due d´après les modalités suivantes

a) par le consommateur, lorsque les objets sont

importés par lui ou qu´il en est le destinataire ;

b) lors de la livraison au consommateur, par le

marchand vendant des véhicules ou objets de

même espèce ;

c) lorsque l´importation est faite par un mar-

chand de véhicules ou d´objets de même espèce, la

taxe n´est due qu´au taux de 2 p.c., sauf que le

complément jusqu´à concurrence de 7 p.c.

de-

viendra exigible lors de la livraison par le mar-

chand au consommateur.

Dans tous les cas visés ci-dessus, la taxe sera

liquidée sur le prix facturé ou mis en compte au

consommateur.

La facture ou la quittance relative à la livraison

de tout véhicule automobile quelconque ainsi que

des embarcations visées plus haut doit contenir les

éléments nécessaires pour l´identification de l´objet,

et spécialement l´espèce du véhicule, les marques,

types, numéros et dates de fabrication du véhicule

ou du châssis et du moteur.

Arrêté grand-ducal du 9 juillet 1948, ayant pour objet la déclaration d´utilité publique des tra- vaux de redressement de la route N° 12, dite

Notre Ministre des Travaux publics est

chargé de l´exécution du présent arrêté.

Luxembourg, le 9 juillet 1948.

Charlotte.

Le Ministre des Travaux publics,

Robert Schaffner.

Avis.

Assurances.

Par arrêté grand-ducal du 14 juin 1948, la compagnie anonyme d´assurances

« Assurance Liégeoise», avec siège social à Liège, 39, Boulevard d´Avroy, représentée dans le Grand-

Duché par son mandataire général M. Pierre Jans, demeurant à Luxembourg, 4, avenue de la Liberté, a

été autorisée à pratiquer dans le Grand-Duché la branche « Incendie».

La compagnie a déposé dans la Caisse de l´Etat le cautionnement prescrit par les dispositions en vigueur

sur la matière.  17 juillet 1948.

Avis.

Santé Publique.

Par arrêté de M. le Ministre de la Santé Publique du 14 juin 1948, la concession

de pharmacie nouvellement créée dans la ville de Diekirch, a été octroyée à M. Victor Holper, pharmacien

à Luxembourg.

9 juillet 1948.

Arrêté ministériel

du 16 juillet 1948, conférant à l´aérodrome de Luxembourg le caractère

d´aérodrome douanier.

Le Ministre des Finances,

Vu l´article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-

Duché et la Belgique (1);

Vu l´article 313 de la loi générale de perception du 26 août 1822 (2), modifié par l´arrêté royal belge du

20 décembre 1935 (3), conférant au Ministre des Finances le pouvoir de fixer les attributions des bureaux

de recette ;

Vu l´arrêté royal belge du 18 août 1938 (4);

Vu l´article 10 de la loi du 31 janvier 1948, relatif à la réglementation de la navigation aérienne (5);

Arrête

Arrêté grand-ducal du 9 juillet 1948, ayant pour objet la déclaration d´utilité publique des tra- vaux de redressement de la route N° 12, dite

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 16 juillet 1948.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

(1) Mémorial 1922

page 217

(2) Mémorial 1922 N° 29bis  page 2

(3) Mémorial 1936

page 9

(4) Mémorial 1939

page 104

(5) Mémorial 1948

page 204.

Avis.

Administration communale.

Par arrêté grand-ducal du 8 juillet 1948, M. Henri Luck, ouvrier-

mineur, domicilié à Rumelange, a été nommé aux fonctions de bourgmestre de la ville de Rumelange et

MM. Martin Delleré, vérificateur de l´Enregistrement, et Emile Lux, employé des C.F.L., tous les deux

domiciliés à Rumelange, ont été nommés aux fonctions d´échevins de cette même ville.

9 juillet 1948.

Avis.

Règlements communaux.

En séance du 22 janvier 1948 le conseil communal de Mertert a

édicté un règlement sur les jeux et amusements publics à organiser dans cette commune.

Le dit règlement a été dûment approuvé et publié.

7 juillet 1948.

En séance du 12 mai 1948 le conseil communal de la ville de Vianden a édicté un règlement sur l´usage

du dépôt d´ordures.

Le dit règlement a été dûment publié.

7 juillet 1948.

En séance du 23 avril 1948 le conseil communal de Rédange a modifié les taxes de l´art. 8 du règlement

sur les canalisations de cette commune.

La dite modification a été dûment approuvée et publiée.

10 juillet 1948.

Avis.

Santé Publique.

Tableau des maladies contagieuses observées dans les différents cantons pendant le mois de juin 1948.

Luxembg.-ville . .

7 2

6 3

Luxembg.-camp.

3 2

2 1

Esch-s.-Alz. . . . .

10 1 8

1 1

10 4 1

Capellen . . . . . . .

1 1

Mersch . . . . . . . . .

Diekirch . . . . . . .

2 1

Redange . . . . . . .

Wiltz . . . . . . . . . .

Clervaux . . . . . . .

Vianden . . . . . . . .

Grevenmacher. . .

Echternach . . . . .

Remich . . . . . . . . .

Totaux . . . . 1

26 1 12

1 1

24 15 3

19 17

juin 1947

9 1 20

33 1

13 1

1 36 12 7 4 34

40 22 1

1er juillet 1948.

Avis. Titres au porteur.

Il résulte d´un exploit de l´huissier P. Konz à Luxembourg en date du 23

juin 1948 que mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit du même huissier

le 22 août 1945 en tant que cette opposition porte sur trente-huit obligations de l´Etat du Grand-Duché

de Luxembourg, émission 3,75% de 1934, savoir

1° Litt. C. Nos 38218 à 38247 d´une valeur nominale de mille francs chacune ;

2° Litt. D. Nos 2201 à 2208 d´une valeur nominale de cinq mille francs chacune.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.

24 juin 1948.

Avis.

Titres au porteur.

Il résulte d´un exploit de l´huissier Fél. Jansen à Luxembourg, en date

du 9 juillet 1948 que mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit du même

huissier le 6 novembre 1945 en tant que cette opposition porte sur deux obligations de l´Etat du Grand-

Duché de Luxembourg, émission 5% de 1932, savoir : Nos 6451 et 6452 d´une valeur nominale de mille florins

P.B. chacune.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.  10 juillet 1948.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.

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Arrêté grand-ducal du 19 juillet 1948 modifiant le régime de la taxe d´importation et de l´impôt sur le chiffre d´affaires des véhicules à moteur.

Le paiement de la taxe de 7 p.c. couvre

toutes les livraisons antérieures jusque et y compris

celle faite au premier consommateur.

Toute livraison ultérieure ne rend exigible que

la taxe au taux de 2 p.c. pourvu qu´il soit justifié

du paiement de la taxe au taux de 7 p.c. sur une

livraison antérieure ou sur l´importation par une

facture ou une quittance en due forme contenant

les indications exigées par le dernier alinéa de

l´article 3 ci-avant.

Arrêté grand-ducal du 19 juillet 1948 modifiant le régime de la taxe d´importation et de l´impôt sur le chiffre d´affaires des véhicules à moteur.

Le montant payé à titre d´impôt sur le

chiffre d´affaires en vertu du présent arrêté peut

être porté en compte à celui à qui la livraison ou

la prestation est faite.

Arrêté grand-ducal du 19 juillet 1948 modifiant le régime de la taxe d´importation et de l´impôt sur le chiffre d´affaires des véhicules à moteur.

Le présent arrêté entre en vigueur le

jour de sa publication au Mémorial.

Arrêté grand-ducal du 19 juillet 1948 modifiant le régime de la taxe d´importation et de l´impôt sur le chiffre d´affaires des véhicules à moteur.

Notre Ministre des Finances est chargé

de l´exécution du présent arrêté.

Luxembourg, le 19 juillet 1948.

Charlotte.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Arrêté grand-ducal du 9 juillet

1948, ayant pour

objet la déclaration d´utilité publique des tra-

vaux de redressement de la route N° 12, dite

du Nord, à l´intérieur

de Kopstal.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la demande présentée par l´Administration

des Ponts et Chaussées à la date du 6 avril 1948,

tendant

à faire déclarer d´utilité publique les

travaux de redressement de la route N° 12, dite

du Nord, à l´intérieur de Kopstal, sur le territoire

de la commune de Kopstal ;

Vu la loi du 17 décembre 1859 sur l´expropriation

forcée pour cause d´utilité publique ;

Notre Conseil d´Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux

publics et après délibération du Gouvernement en

Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

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