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(a) L´admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par le Ministre

1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
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Gesetzestext (1 Artikel)

(a) L´admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par le Ministre

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(a) L´admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par le Ministre

des Finances.

En vertu d´un règlement (CEE) n° 2263/73 de la Commission des Communautés européennes du 20

août 1973, les droits d´entrée applicables aux ouvrages en amiante-ciment, cellulose-ciment et simi-

laires, de la position tarifaire 68.12, originaires de Yougoslavie, sont rétablis à partir du 24 août 1973.

Les droits d´entrée précités étaient suspendus depuis le 1er janvier 1973 consécutivement au règlement

(CEE), n° 2762/72 du Conseil des Communautés européennes du 19 décembre 1972 «portant ouverture

de préférences tarifaires pour certains produits originaires de pays en voie de développement ».

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842

réglant le mode de publication des lois)

Clervaux.  Majoration des taxes de canalisation.

En séance du 13 août 1973 le Consail communal de Clervaux a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a majoré les taxes de canalisation.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 19 septembre

1973.

Consdorf. 

Nouvelle fixation des taxes à percevoir pour l´enlèvement des ordures ménagères.

En séance du 20 août 1973 le Conseil communal de Consdorf a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir pour l´enlèvement des ordures ménagères.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 19 septembre

1973.

Ermsdorf. 

Fixation d´une taxe à percevoir pour l´enlèvement des ordures ménagères.

En séance du 22 août 1973 le Conseil communal d´Ermsdorf a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a fixé la taxe à percevoir pour l´enlèvement des ordures ménagères.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 19 septembre

1973.

Reisdorf. Majoration des taxes à percevoir pour la confection des tombes aux cimetières de la

commune.

En séance du 8 mai 1973 le Conseil communal de Reisdorf a pris une délibération aux termes de la-

quelle ledit corps a majoré les taxes à percevoir pour la confection des tombes.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 19 septembre

1973.

Reisdorf. Majoration des taxes à percevoir pour la délivrance des autorisations de bâtir.

En séance du 8 mai 1973 le Conseil communal de Reisdorf a pris une délibération aux termes de la-

quelle ledit corps a majoré les taxes à percevoir pour la délivrance des autorisations de bâtir.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 19 septembre

1973.

Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s.à r.l., Luxembourg

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