Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
memorial_49638977a7f0 LU

Art. 4. Le montant de la subvention à payer par kilogramme de fromage contenant plus de 40% de

3 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
Originalquelle öffnen Maschinenlesbares Markdown (.md)

Gesetzestext (3 Artikel)

Art. 4. Le montant de la subvention à payer par kilogramme de fromage contenant plus de 40% de

Le montant de la subvention à payer par kilogramme de fromage contenant plus de 40% de

matière grasse est fixé à 50% de la subvention accordée par kilogramme de beurre.

Art. 4. Le montant de la subvention à payer par kilogramme de fromage contenant plus de 40% de

Toute infraction concernant la qualité du beurre et du fromage constatée par les tribunaux

entraîne, pour le mois déterminé au cours duquel l´infraction a été commise, le non-paiement des sub-

ventions ou, dans le cas de subventions déjà payées, le remboursement obligatoire de celles-ci.

Art. 4. Le montant de la subvention à payer par kilogramme de fromage contenant plus de 40% de

Le présent arrêté est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 1er avril 1967.

Le Ministre de l´agriculture et

et de la viticukure,

Jean-Pierre Buchler

Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg

Fragen Sie sich, wie diese Gesetzesbestimmung auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Erlass zusammen mit Rechtsprechung, Kommentaren und verwandten Gesetzesbestimmungen in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →