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Arrêté grand-ducal du 23 juillet 1999 approuvant la délégation de compétence accordée à Madame Lydie ERR, Secrétaire d’Etat.

5 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
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Gesetzestext (5 Artikel)

Arrêté grand-ducal du 23 juillet 1999 approuvant la délégation de compétence accordée à Madame Lydie ERR, Secrétaire d’Etat.

28 juillet 1999

Arrêté grand-ducal du 23 juillet 1999 approuvant la délégation de compétence accordée à Madame

Lydie ERR, Secrétaire d’Etat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'arrêté royal grand-ducal du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté grand-ducal du 26 janvier 1995 portant attribution des départements ministériels aux Membres du

Gouvernement, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté grand-ducal du 1er février 1995 portant énumération des ministères et détermination des compétences

ministérielles, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté grand-ducal du 30 janvier 1998 portant nomination de Monsieur Georges Wohlfart et de Monsieur Luc

Frieden à la fonction de Ministre, et de Madame Lydie ERR à la fonction de Secrétaire d'Etat;

Vu l'arrêté grand-ducal du 16 juillet 1999 portant attribution des départements et compétences ministériels de

MM. Jacques POOS et Robert GOEBBELS;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération;

Arrêtons

Arrêté grand-ducal du 23 juillet 1999 approuvant la délégation de compétence accordée à Madame Lydie ERR, Secrétaire d’Etat.

- Est approuvée la délégation de compétence donnée à Madame la Secrétaire d'Etat Lydie ERR pour les

affaires suivantes relevant du Ministère des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération

Commerce Extérieur

– Coordination de la promotion commerciale à l’étranger;

– Régime de politique commerciale – Office des Licences.

Coopération au Développement

– Relations avec les organisations non gouvernementales

Arrêté grand-ducal du 23 juillet 1999 approuvant la délégation de compétence accordée à Madame Lydie ERR, Secrétaire d’Etat.

- Est approuvée la délégation de compétence donnée à Madame la Secrétaire d'Etat Lydie ERR pour les

affaires relevant du Ministère des Travaux Publics.

Arrêté grand-ducal du 23 juillet 1999 approuvant la délégation de compétence accordée à Madame Lydie ERR, Secrétaire d’Etat.

- Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération est chargé de l'exé-

cution du présent arrêté.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

du Commerce Extérieur et

de la Coopération,

Alex Bodry

Arrêté grand-ducal du 23 juillet 1999 approuvant la délégation de compétence accordée à Madame

Lydie ERR, Secrétaire d’Etat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'arrêté royal grand-ducal du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté grand-ducal du 26 janvier 1995 portant attribution des départements ministériels aux Membres du

Gouvernement, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté grand-ducal du 1er février 1995 portant énumération des ministères et détermination des compétences

ministérielles, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté grand-ducal du 30 janvier 1998 portant nomination de Monsieur Georges Wohlfart et de Monsieur Luc

Frieden à la fonction de Ministre, et de Madame Lydie ERR à la fonction de Secrétaire d'Etat;

Vu l'arrêté grand-ducal du 16 juillet 1999 portant attribution des départements et compétences ministériels de

MM. Jacques POOS et Robert GOEBBELS;

Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics;

Arrêtons

Arrêté grand-ducal du 23 juillet 1999 approuvant la délégation de compétence accordée à Madame Lydie ERR, Secrétaire d’Etat.

- Notre Ministre des Travaux Publics est chargée de l'exécution du présent arrêté.

La Ministre des Travaux Publics,

Mady Delvaux-Stehres

Palais de Luxembourg, le 23 juillet 1999.

Jean

Palais de Luxembourg, le 23 juillet 1999.

Jean

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