Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
memorial_f61a379fa6dd romei LU

Art. 6 — Règlement grand-ducal du 3 décembre 2009 déterminant les procédés à suivre pour constater la mort en vue d’un prélèvement.

Règlement grand-ducal du 3 décembre 2009 déterminant les procédés à suivre pour constater la mort en vue d’un prélèvement.
Originalquelle öffnen Gesamter Erlass (22 Artikel) Maschinenlesbares Markdown (.md)

Art. 6 · Règlement grand-ducal du 3 décembre 2009 déterminant les procédés à suivre pour constater la mort en vue d’un prélèvement.

Notre ministre de la Santé est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé,

Palais de Luxembourg, le 3 décembre 2009.

Mars Di Bartolomeo

Henri

Règlement grand-ducal du 4 décembre 2009 fixant un nombre limite pour le cadre du personnel

de l’Institut Luxembourgeois de Régulation.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 30 mai 2005 portant: 1) organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation; 2) modification

de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat;

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat;

Vu la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les

différentes carrières des administrations et services de l’Etat;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l’avis de la Chambre des métiers;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Communications et des Médias et après délibération du Gouvernement en

Conseil;

Arrêtons

← Art. 5 Loi du 28 novembre 2009 sur la mise à disposition par les communes de main-d’œuvre aux sociétés de droit privé opérant dans le domaine de l’électricité et du gaz. Art. 6 →

Fragen Sie sich, wie diese Gesetzesbestimmung auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Erlass zusammen mit Rechtsprechung, Kommentaren und verwandten Gesetzesbestimmungen in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →