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Art. 4 — Loi du 28 novembre 2009 sur la mise à disposition par les communes de main-d’œuvre aux sociétés de droit privé opérant dans le domaine de l’électricité et du gaz.

Loi du 28 novembre 2009 sur la mise à disposition par les communes de main-d’œuvre aux sociétés de droit privé opérant dans le domaine de l’électricité et du gaz.
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Art. 4 · Loi du 28 novembre 2009 sur la mise à disposition par les communes de main-d’œuvre aux sociétés de droit privé opérant dans le domaine de l’électricité et du gaz.

Le présent règlement sera inséré au Mémorial et affiché dans les communes intéressées.

Luxembourg, le 23 novembre 2009.

Le Ministre de l’Economie et

du Commerce extérieur,

Jeannot Krecké

Loi du 28 novembre 2009 sur la mise à disposition par les communes de main-d’œuvre

aux sociétés de droit privé opérant dans le domaine de l’électricité et du gaz.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 octobre 2009 et celle du Conseil d’Etat du 10 novembre 2009

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

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