Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
loi_2025_06_06_a217 LU

Loi du 6 juin 2025 portant modification de la loi du 7 juillet 2023 portant sur les préemballages non revêtus du symbole « ℮ » et la vente en vrac dans le secteur de la métrologie légale.

2 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
Originalquelle öffnen Maschinenlesbares Markdown (.md)

Gesetzestext (2 Artikel)

Loi du 6 juin 2025 portant modification de la loi du 7 juillet 2023 portant sur les préemballages non revêtus du symbole « ℮ » et la vente en vrac dans le secteur de la métrologie légale.

Loi du 6 juin 2025 portant modification de la loi du 7 juillet 2023 portant sur les préemballages non

revêtus du symbole « ℮ » et la vente en vrac dans le secteur de la métrologie légale.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 mai 2025 et celle du Conseil d’État du 3 juin 2025 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 6 juin 2025 portant modification de la loi du 7 juillet 2023 portant sur les préemballages non revêtus du symbole « ℮ » et la vente en vrac dans le secteur de la métrologie légale.

L’article 2, paragraphe 1er, de la loi du 7 juillet 2023 portant sur les préemballages non revêtus du symbole

« ℮ » et la vente en vrac dans le secteur de la métrologie légale, est remplacé comme suit

« (1) Une vente en vrac se fait au moyen d’un instrument de pesage dont l’échelon de vérification est

conforme au tableau ci-dessous

Quantité nominale du produit en vrac vendu

Valeur maximale de l’échelon de vérification de

l’instrument de pesage utilisé

< 2 kg

2 g

≥ 2 kg

< 10 kg

5 g

. »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l’Économie, des PME,

de l’Énergie et du Tourisme,

Lex Delles

Fait le 6 juin 2025.

Pour le Grand-Duc,

Son Lieutenant-Représentant,

Guillaume,

Grand-Duc Héritier

Doc. parl. 8495 ; législature 2023-2028.

N° 217 du 10 juin 2025

Fragen Sie sich, wie diese Gesetzesbestimmung auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Erlass zusammen mit Rechtsprechung, Kommentaren und verwandten Gesetzesbestimmungen in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →