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Loi du 17 février 2025 modifiant

6 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
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Inhaltsübersicht (6)

Gesetzestext (6 Artikel)

Loi du 17 février 2025 modifiant

Loi du 17 février 2025 modifiant

1° le Code pénal ;

2° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire,

aux fins de transposition de certaines dispositions de la directive (UE) 2017/541 du Parlement

européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la

décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 23 janvier 2025 et celle du Conseil d’État du 4 février 2025

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons

décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil.

Le Code pénal est modifié comme suit

1° Il est inséré un article 135-2bis nouveau libellé comme suit

«

décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil.

À l’article 77 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, il est ajouté un paragraphe 5

nouveau, libellé comme suit

« (5) Le service d’aide aux victimes visé au paragraphe 1er est accessible aux victimes d’un attentat

terroriste immédiatement après ce dernier et aussi longtemps que nécessaire.

»

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de la Justice,

Elisabeth Margue

Fait le 17 février 2025.

Pour le Grand-Duc,

Son Lieutenant-Représentant,

Guillaume,

Grand-Duc Héritier

Doc. parl. 8368 ; législature 2023-2028 ; Dir. (UE) 2017/541.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 77 du 7 mars 2025

décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil.

Est puni de la réclusion de vingt à trente ans, le fait, par quiconque, de libérer des substances

dangereuses, de provoquer des incendies, des inondations ou des explosions, si ce fait a été commis

dans les circonstances prévues à l’article 135-1, paragraphe 1er, et a pour effet de mettre en danger

des vies humaines.

La peine est celle de la réclusion à vie si l’infraction prévue à l’alinéa 1er a entraîné la mort d’une

personne.

»

3° Il est inséré un article 135-14bis nouveau libellé comme suit

«

décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil.

Est puni des peines prévues à l’article 135-17 le fait, par quiconque, de fabriquer, de posséder,

d’acquérir, de transporter, de fournir ou d’utiliser des explosifs, des armes à feu ou d’autres armes

ou substances nocives ou dangereuses, y compris des armes chimiques, biologiques, radiologiques

ou nucléaires, ainsi que la recherche et le développement pour ce qui est des armes chimiques,

biologiques, radiologiques ou nucléaires, si ce fait a été commis dans les circonstances prévues à

l’article 135-1, paragraphe 1er.

»

N° 77 du 7 mars 2025

décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil.

Celui qui a menacé de commettre un acte de terrorisme prévu à l’article 135-1 est puni d’un

emprisonnement d’un à huit ans et d’une amende de 2.500 euros à 12.500 euros ou d’une de ces

peines seulement.

»

2° Il est inséré un article 135-10bis nouveau libellé comme suit

«

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