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loi_2017_02_17_a223 LU

Loi du 17 février 2017 modifiant la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS.

2 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
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Gesetzestext (2 Artikel)

Loi du 17 février 2017 modifiant la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS.

N° 223 du 1 mars 2017

Loi du 17 février 2017 modifiant la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu;

De l’assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 19 janvier 2017 et celle du Conseil d’État du 7 février 2017

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 17 février 2017 modifiant la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS.

(1) Suite à l’article 7 de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS est ajouté un article

7bis ayant la teneur suivante

« Art. 7bis.

L’OLAS

1° est établi de manière à éviter tout conflit d'intérêts avec les organismes d'évaluation de la conformité;

2° est organisé et fonctionne de façon à garantir l'objectivité et l'impartialité de ses activités;

3° est organisé de telle sorte que chaque décision concernant la notification d'un organisme

d'évaluation de la conformité est prise par des personnes compétentes différentes de celles qui ont

réalisé l'évaluation;

4° ne propose ni ne fournit aucune des activités réalisées par les organismes d'évaluation de la

conformité, ni aucun service de conseil sur une base commerciale ou concurrentielle;

5° garantit la confidentialité des informations qu'il obtient;

6° dispose d'un personnel compétent en nombre suffisant pour la bonne exécution de ses tâches;

7° communique à la Commission européenne, sur demande, toutes les informations relatives au

fondement de la notification ou au maintien de la compétence de l’organisme d’évaluation de la

conformité concerné.

»

(2) A l'article 8, paragraphe 4 de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS sont ajoutés

les points 28, 29 et 30 ayant la teneur suivante

«

28° « aux véhicules agricoles et forestiers »;

29° « aux véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles »;

30° « aux véhicules à moteur et leurs remorques, ainsi que les systèmes composants et entités

techniques distincts destinés à ces véhicules ».

»

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg

pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l’Économie,

Étienne Schneider

Crans, le 17 février 2017.

Henri

Doc. parl. 7043; sess. ord. 2015-2016 et 2016-2017.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 223 du 1 mars 2017

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