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loi_2015_06_07_n1 LU

N° du dossier: .......................................

1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
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Gesetzestext (1 Artikel)

N° du dossier: .......................................

N° du dossier: .......................................

1 – Données personnelles de la personne dont la réadmission a été demandée

Nom

Prénoms

Date de naissance

Lieu de naissance

Nationalité

La réponse s’applique également aux membres suivantes de la famille, mentionnés ci-dessous, tels

que mentionnés dans la demande de réadmission

2 – Décision concernant la demande du ...................................... (Date)

Accord

Refus

Motivation du refus en cas de réponse négative

3 – Particularités

1. Date, heure, lieu et mode du transfert

2. Etat de santé

3. Autres spécificités (par exemple: escorte)

Nom du fonctionnaire

Sceau et signature

*

ANNEXE 5

PROTOCOLE

entre

les gouvernements des Etats du Benelux

(le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg,

le Royaume des Pays-Bas)

et

le gouvernement de la République de Moldova

portant sur l’application de l’accord entre la

Communauté européenne et la République de Moldova concernant

la réadmission des personnes en séjour irrégulier

REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSIT

Date de la demande: ............................................................... N° du dossier: .......................................

1 – Données personnelles de la personne dont le transit a été demandé

Nom

Prénoms

Nom de jeune fille ............................................

Autres noms

(alias, …)

Sexe

Date de naissance

Lieu de naissance

Nationalité

Nature et n°

du document de

voyage

La réponse s’applique également aux membres suivantes de la famille, mentionnés ci-dessous, tels

que mentionnés dans la demande de réadmission

2 – Décision

Accord

Refus

Motivation du refus en cas de réponse négative

3 – Particularités

1. Date, heure, lieu et mode du transfert

2. Etat de santé

3. Autres spécificités (par exemple: escorte)

Nom du fonctionnaire

Sceau et signature

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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