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loi_2014_03_10_n1 LU

Loi du 10 mars 2014 modifiant l’article 14 de la loi modifiée du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l’Etat.

2 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
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Gesetzestext (2 Artikel)

Loi du 10 mars 2014 modifiant l’article 14 de la loi modifiée du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l’Etat.

Loi du 10 mars 2014 modifiant l’article 14 de la loi modifiée du 15 juin 2004 portant organisation du

Service de Renseignement de l’Etat.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 4 février 2014 et celle du Conseil d’Etat du 25 février 2014 portant

qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 10 mars 2014 modifiant l’article 14 de la loi modifiée du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l’Etat.

L’article 14 de la loi modifiée du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement

de l’Etat est modifié comme suit

«Art. 14. Les activités du Service de Renseignement sont soumises au contrôle d’une Commission de Contrôle

parlementaire.»

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Premier Ministre,

Château de Berg, le 10 mars 2014.

Ministre d’Etat,

Henri

Xavier Bettel

Doc. parl. 6589A; sess. extraord. 2013-2014.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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