Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
loi_2005_07_13_n1 LU

loi pour autant que ces intermédiaires justifient des conditions d’agrément et d’exercice exigées par la présente loi.

1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
Originalquelle öffnen Maschinenlesbares Markdown (.md)

Gesetzestext (1 Artikel)

loi pour autant que ces intermédiaires justifient des conditions d’agrément et d’exercice exigées par la présente loi.

Les agréments accordés à des intermédiaires d’assurances avant le 1er septembre 2000 restent acquis à leurs

bénéficiaires. Leur inscription au registre visée à l’article 107 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des

assurances est opérée d’office.

II en va de même pour les intermédiaires agréés entre le 1er septembre 2000 et l’entrée en vigueur de la présente

loi pour autant que ces intermédiaires justifient des conditions d’agrément et d’exercice exigées par la présente loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Palais de Luxembourg, le 13 juillet 2005.

Luc Frieden

Henri

Doc. parl. 5409, sess. ord. 2004-2005.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

Fragen Sie sich, wie diese Gesetzesbestimmung auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Erlass zusammen mit Rechtsprechung, Kommentaren und verwandten Gesetzesbestimmungen in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →