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Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique sur l’exercice d’activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles, le 17 novembre 2021 - Entrée en vigueur.

1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
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Gesetzestext (1 Artikel)

Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique sur l’exercice d’activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles, le 17 novembre 2021 - Entrée en vigueur.

Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique sur l’exercice d’activités à

but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes

consulaires, fait à Bruxelles, le 17 novembre 2021 - Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 28 août

2025 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A, N° 391 du 12 septembre 2025), ayant

été remplies le 17 octobre 2025, ledit acte entrera en vigueur à l’égard des deux Parties contractantes le

1er décembre 2025, conformément à l’article 7, du présent accord.

N° 512 du 27 novembre 2025

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