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Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil Fédéral Suisse relatif à la protection réciproque et à l’échange d’informations classifiées, fait à Luxembourg, le 13 mai 2024 - Entrée en vigueur.
1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
Gesetzestext (1 Artikel)
Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil Fédéral Suisse relatif à la protection réciproque et à l’échange d’informations classifiées, fait à Luxembourg, le 13 mai 2024 - Entrée en vigueur.
Art. 1 — Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil Fédéral Suisse relatif à la protection réciproque et à l’échange d’informations classifiées, fait à Luxembourg, le 13 mai 2024 - Entrée en vigueur.
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Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil Fédéral Suisse relatif
à la protection réciproque et à l’échange d’informations classifiées, fait à Luxembourg, le 13 mai 2024
- Entrée en vigueur.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 4 juillet
2025 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A, N° 284 du 7 juillet 2025), ayant été
remplies le 28 juillet 2025, ledit acte entrera en vigueur à l’égard des deux Parties contractantes le 1er août
2025, conformément à l’article 15, paragraphe 1, du présent accord.
N° 335 du 29 juillet 2025