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Protocole, fait à Luxembourg, le 25 juin 2024, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Moldavie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Chisinau, le 11 juillet 2007 - Entrée en vigueur.

1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
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Gesetzestext (1 Artikel)

Protocole, fait à Luxembourg, le 25 juin 2024, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Moldavie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Chisinau, le 11 juillet 2007 - Entrée en vigueur.

Protocole, fait à Luxembourg, le 25 juin 2024, modifiant la Convention entre le Gouvernement du

Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Moldavie tendant à éviter les

doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,

et le Protocole y relatif, faits à Chisinau, le 11 juillet 2007 - Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur du protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 25

mars 2025 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A, N° 123 du 7 avril 2025), ayant été

remplies le 27 juin 2025, ledit acte est entré en vigueur à l’égard des deux Parties contractantes le 14 juillet

2025, conformément à l’article 6, paragraphe 1, du présent protocole.

N° 444 du 14 octobre 2025

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