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div_2025_06_11_a310 LU

Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 18 mars 1970 - Entrée en vigueur entre le Luxembourg et le Bahreïn.

1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
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Gesetzestext (1 Artikel)

Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 18 mars 1970 - Entrée en vigueur entre le Luxembourg et le Bahreïn.

Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale, signée à La

Haye, le 18 mars 1970 - Entrée en vigueur entre le Luxembourg et le Bahreïn.

Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du 11

juin 2025, le Luxembourg a déposé sa déclaration d’acceptation pour l’adhésion du Barheïn à la convention

désignée ci-dessus.

Conformément au dernier paragraphe de l’article 39, ladite convention entrera en vigueur entre le

Luxembourg et le Bahreïn le 10 août 2025.

N° 310 du 21 juillet 2025

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