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Protocole modifiant l’Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des poids lourds conformément à la Directive 2022/362/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022 modifiant les Directives 1999/37/CE, 2019/520/UE et 1999/62/CE relative à la taxation des véhicules pour l’utilisation de certaines

1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
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Gesetzestext (1 Artikel)

Protocole modifiant l’Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des poids lourds conformément à la Directive 2022/362/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022 modifiant les Directives 1999/37/CE, 2019/520/UE et 1999/62/CE relative à la taxation des véhicules pour l’utilisation de certaines

Protocole modifiant l’Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d’un droit d’usage pour

l’utilisation de certaines routes par des poids lourds conformément à la Directive 2022/362/UE du

Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022 modifiant les Directives 1999/37/CE,

2019/520/UE et 1999/62/CE relative à la taxation des véhicules pour l’utilisation de certaines

infrastructures, fait à Bruxelles, le 29 mars 2023 - Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur du Protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 18

décembre 2024 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A, N° 550 du 20 décembre 2024),

ayant été remplies le 17 janvier 2025, ledit Protocole entre en vigueur à l’égard des Parties contractantes le

1er février 2025, conformément à l’article 9(1) du Protocole.

Liste des États

Partie

Signature

Notification

Entrée en vigueur

Observations

Danemark

Le Danemark ne

ratifie

pas

le

Protocole : Note

verbale

du

Danemark

au

dépositaire

du

22/03/2024

29/03/2023

17/01/2025

01/02/2025

Pays-Bas

29/03/2023

22/10/2024

01/02/2025

Suède

29/03/2023

14/10/2024

01/02/2025

N° 20 du 24 janvier 2025

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