Protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de Suède, fait à Bruxelles, le 5 juillet 2022 - Entrée en vigueur.

Protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de Suède, fait à Bruxelles, le 5

juillet 2022 - Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur du protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 22

juillet 2022 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A, N° 380 du 22 juillet 2022), ayant

été remplies le 7 mars 2024, ledit acte est entré en vigueur à l’égard des Parties contractantes le 7 mars

2024, conformément à l’article II du présent protocole.

N° 101 du 12 mars 2024