Traité sur la reconnaissance automatique des qualifications de l’enseignement supérieur, fait à Bruxelles, le 14 septembre 2021 - Entrée en vigueur.

Traité sur la reconnaissance automatique des qualifications de l’enseignement supérieur, fait à

Bruxelles, le 14 septembre 2021 - Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur du traité désigné ci-dessus, approuvé par la loi du

14 décembre 2022 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A N° 627 du

15 décembre 2022) ayant été remplies le 5 février 2024, ledit acte entrera en vigueur à l’égard des États

contractants le 1er mai 2024, conformément à l’article 12, 3ème alinéa, du traité.

N° 71 du 26 février 2024