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Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre 1980 - Entrée en vigueur entre le Luxembourg et les Philippines.
1 Artikel / Bestimmungen · Luxemburg
Gesetzestext (1 Artikel)
Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre 1980 - Entrée en vigueur entre le Luxembourg et les Philippines.
Art. 1 — Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre 1980 - Entrée en vigueur entre le Luxembourg et les Philippines.
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N° 223 du 3 mai 2023
Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le
25 octobre 1980 - Entrée en vigueur entre le Luxembourg et les Philippines.
Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du
25 avril 2023, le Luxembourg a déposé sa déclaration d’acceptation pour l’adhésion des Philippines à la
convention désignée ci-dessus.
Conformément au dernier paragraphe de l’article 38, ladite convention entrera en vigueur entre le
Luxembourg et les Philippines, le 1
er juillet 2023.